Informations juridiques et fiscales

Présentation juridiques et fiscales

Article 1 de ses statuts : la Fondation du Judaïsme Français « a vocation, dans les conditions prévues aux présents statuts de créer, sous son égide, des fondations individualisées et à recevoir des versements pour le compte d’œuvres ou d’organismes mentionnés au I de l’article 238 bis du Code Général des Impôts, qui s’assignent à un but analogue au sien ».

Les personnes habilitées à créer une fondation sous égide sont des personnes physiques ou morales de droit privé, elles peuvent fonder seules ou à plusieurs.

Les fondations créées sont juridiquement rattachées à la Fondation du Judaïsme Français et gérées en son sein avec les mêmes conditions et les mêmes privilèges fiscaux et patrimoniaux que les fondations reconnues d’utilité publique.

Conformément au Règlement Intérieur de la Fondation du Judaïsme Français, La Fondation individualisée est créée par une convention conclue entre la Fondation du Judaïsme Français et le fondateur. Elle est signée par le Président de la Fondation du Judaïsme Français ou par son Directeur, par délégation du Conseil d’Administration.

La création d’une fondation individualisée est soumise à l’approbation du Conseil d’Administration sur proposition du Bureau.

La Fondation sous égide, dite Fondation individualisée, est dirigée par un comité d’au minimum 3 membres dont l’un est nommé par la Fondation du Judaïsme Français. Ce comité décide des règles de son fonctionnement. Il décide également des attributions de subventions dans le cadre de l’objet de la Fondation individualisée et dans le respect des statuts et du règlement intérieur de la Fondation du Judaïsme Français.

Chaque dossier doit être dument documenté, afin que le comité puisse prendre sa décision et que la subvention accordée puisse être réglée.

Ce comité est garant du bon fonctionnement de la Fondation individualisée, du respect de la volonté du ou des fondateurs et de la préservation des biens légués ou donnés en dotation dans l’esprit l’intention énoncés lors de la création de la Fondation individualisé

Barème de facturation de la Fondation du Judaïsme Français

Il existe deux types de fondations

Les fondations de flux

Conformément à l’article 28 du Règlement Intérieur de la Fondation du Judaïsme Français, « une fondation de flux fait l’objet d’un compte ouvert dans les livres de la Fondation du Judaïsme Français par une personne physique ou morale qui s’engage à verser, ou à faire verser, un montant minimum déterminé par le fondateur, en accord avec la Fondation du Judaïsme Français. Ce montant ne saurait être inférieur à 50 000 euros par an, pendant trois années consécutives ».

Les fondations avec dotations

Les fondations avec dotation pérenne

Elles consistent en l’affectation irrévocable d’un patrimoine dans le but d’assurer la pérennité de la fondation. Il n’est dès lors pas possible de diminuer la quotité de ce patrimoine.

Les produits de la fondation pour la réalisation de ses missions sociales proviennent en partie, des revenus placés et générés par la dotation pérenne.

Les fondations avec dotation consomptible

Ces fondations consistent en l’affectation d’un patrimoine pouvant être consommé pour les missions sociales de la fondation selon l’objet des statuts de la fondation. Afin de constituer cette fondation, un montant de 80 000 euros est requis pour sa création.

Les produits de la fondation pour la réalisation de ses missions sociales proviennent :

• Des revenus générés par la dotation
• De la consommation d’une quote-part de la dotation selon le plan de consommation de la dotation
• D’autres produits éventuels

Ce patrimoine peut, notamment, être constitué par une donation temporaire d’usufruit ou par le biais d’un testament.