Création Flux ou dotation Barême

La Fondation a vocation, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, à recevoir, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources sans que soit créée à cet effet une personne morale distincte.

Cette affectation peut être effectuée par une ou des personne(s) physique(s) ou morales(s) sous forme de legs, de donation ou de don manuel, assorti si nécessaire d’un pacte adjoint.

Cette affectation peut être dénommée « fondation abritée ». Pour être agréée sous l’égide de la Fondation et bénéficier des avantages, notamment fiscaux qui sont propres à celle-ci, une fondation abritée doit avoir un objet d’intérêt général et conforme à l’objet de la Fondation.

La Fondation porte seule la responsabilité de la gestion de ses fondations abritées, qui n’ont pas de personnalité morale.

Le ou les fondateurs effectuent leur demande auprès de la Fondation qui, après instruction du dossier par le Bureau, transmet la demande au Conseil d'Administration.

Fondation de flux

Conformément à l’article 28 du Règlement Intérieur de la Fondation du Judaïsme Français, une fondation de flux fait l’objet d’un compte ouvert dans les livres de la Fondation du Judaïsme Français par une personne physique ou morale qui s’engage à verser, ou à faire verser, un montant minimum déterminé par le fondateur, en accord avec la Fondation du Judaïsme Français. Ce montant ne saurait être inférieur à 50 000 euros par an, pendant trois années consécutives.

Fondation avec dotation

• Fondation avec dotation pérenne

Elles consistent en l’affectation irrévocable d’un patrimoine dans le but d’assurer la pérennité de la fondation. Il n’est dès lors pas possible de diminuer la quotité de ce patrimoine.

Les produits de la fondation pour la réalisation de ses missions sociales proviennent en partie, des revenus placés et générés par la dotation pérenne.

• Fondation avec dotation consomptible

Ces fondations consistent en l’affectation d’un patrimoine pouvant être consommé pour les missions sociales de la fondation selon l’objet des statuts de la fondation. Afin de constituer cette fondation, un montant de 150 000 euros est requis pour sa création.

Les produits de la fondation pour la réalisation de ses missions sociales proviennent :

• Des revenus générés par la dotation
• De la consommation d’une quote-part de la dotation selon le plan de consommation de la dotation
• D’autres produits éventuels

Ce patrimoine peut, notamment, être constitué par une donation temporaire d’usufruit ou par le biais d’un testament.

Barème de facturation